La vente de tous biens et services par 3072312 Canada inc. (opérant sous le nom « Duropac ») à l'acheteur sont soumis et régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ces « Conditions »). L'acceptation par Duropac de toute commande ou autre offre de l'acheteur (que ce soit par écrit, par téléphone ou autrement) pour tout bien ou service sera conditionnée par l'accord de l'acheteur aux présentes conditions. Cet accord sera réputé donné au premier des événements suivants :
(i) l'acheteur commande des biens ou des services à Duropac sur la base d'un devis, d'une proposition ou commande d’achat contenant ou faisant référence à ces conditions ; ou
(ii) cinq (5) jours après la réception par l'acheteur des présentes Conditions telles qu'elles sont contenues ou référencées dans l'accusé de réception, le connaissement, la facture ou tout autre écrit de Duropac (y compris, sans s'y limiter, la correspondance électronique), à moins que, avant l'expiration de ce délai de cinq (5) jours, l'acheteur rejette les présentes Conditions dans leur intégralité (en se référant spécifiquement aux présentes Conditions) en remettant un avis écrit à Duropac.
i) Les acheteurs peuvent passer leurs commandes par téléphone (sans frais au 877-362-2552), par courriel (client@Duropac.com ou Commande@duropac.com) ou par Internet (www.duropac.com). Duropac propose ses produits dans la limite des stocks disponibles. Duropac se réserve le droit de refuser des commandes, notamment en cas de factures impayées, d'insolvabilité ou de quantité limitée disponible. Toutes les ventes sont finales.
ii) Duropac fait tout son possible pour assurer les livraisons dans les grandes villes métropolitaines de l'Ontario et du Québec dans les deux jours ouvrables suivant la réception d'une commande. Si vous demandez un mode de livraison particulier différent de celui normalement utilisé par Duropac, des frais supplémentaires pourraient vous être facturés. Les risques de perte et d'endommagement des marchandises vous seront transférés à la livraison.
iii) Le paiement est dû en totalité par carte de crédit (American Express, MasterCard, Visa) ou par virement bancaire ("Interac™" disponible) avant l'expédition des marchandises. Cependant, si le crédit a été préapprouvé, les factures sont dues et payables à 30 jours à compter de leur émission.
i) Lorsqu'un acheteur signe un devis, une proposition ou un bon de commande, les informations suivantes sont considérées comme acceptées et approuvées : spécifications et tailles des produits, prix, quantités et délai de livraison estimés. Le jour où Duropac reçoit la signature de l'acheteur sur un devis, une proposition ou un bon de commande, cela déclenche le processus d'achat avec le fabricant de Duropac et rend impossible ou difficile de modifier ou d'annuler la commande sans pénalités ni impact sur les coûts.
ii) Pour les quantités approuvées sur un devis, une proposition ou un bon de commande, l'acheteur accepte qu'il puisse y avoir un écart de la quantité réelle livrée de plus ou moins quinze pour cent (15 %) - le client sera facturé en fonction des quantités expédiées. Les prix de tous les biens et services peuvent être soumis aux ajustements habituels, y compris, sans s'y limiter, les ajustements basés sur les changements des coûts de l'énergie et des matières premières et dépendent du prix en vigueur au moment de l'expédition. Les ajustements sont des événements rares qui peuvent se produire hors du contrôle de Duropac. Duropac avisera avant la livraison dès que possible l'acheteur si un tel événement rare se produit.
iii) La confirmation de production ne sera confirmée que si le devis, la proposition ou le bon de commande a été signé par l’acheteur.
iv) Un paiement de 50% est exigé à la signature du devis, de la proposition ou du bon de commande – les paiements par carte de crédit (American Express, MasterCard, Visa) ou virement bancaire (« Interac™ » disponible) sont acceptés. Le paiement final (50%) est exigé avant la livraison. Chaque fois que le crédit a été approuvé et sauf convention contraire, les factures sont dues et payables à 30 jours à compter de leur émission.
• Il est de la responsabilité de l'acheteur de relire tous les textes (orthographe et de grammaire), graphiques et illustrations. Duropac ne sera pas responsable de l'erreur et imprimera conformément à l'illustration / ligne de matrice approuvée reçue et approuvée par l'acheteur.
• Bien que Duropac fournisse des informations et des directives sur diverses normes et réglementations gouvernementales, il demeure de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer du respect des réglementations et des normes d'étiquetage en vigueur. Duropac ne sera pas responsable de toute non-conformité sur l'emballage.
• Avant que l'acheteur n'approuve l'épreuve finale, il est très important pour lui de vérifier la taille et le positionnement du dessin sur la ligne de découpe « dieline »
lorsqu’une ou plusieurs couleurs Pantone™ sont soumises avec une illustration / ligne de découpe approuvée, ceci garantit la précision des couleurs lors de l'impression.
Les impressions numériques sont imprimées en blanc et en processus d'impression « CMYK ». Lorsque les couleurs Pantone™ sont utilisées, votre document doit être envoyé avec les couleurs Pantone™ converties en « CMYK ». Les couleurs seront imprimées selon les couleurs fournies dans votre document - malgré le processus rigoureux de contrôle de la qualité de l'impression numérique en place, des variations de couleur peuvent survenir, en raison des nuances ou des tons graphiques. De plus, les couleurs de l'impression numérique peuvent ne pas correspondre aux couleurs affichées sur un moniteur ou imprimées sur papier.Pour toutes les méthodes d'impression, Duropac recommande de fournir une épreuve physique imprimée à la correspondance des couleurs ainsi que de demander une épreuve imprimée à notre service de prépresse afin que l'acheteur puisse s'assurer que les couleurs soient exactes et correspondent aux exigences
Toutes les erreurs d'écriture, fautes, inexactitudes ou omissions sur le devis, la proposition ou le bon de commande peuvent être sujettes à correction par Duropac. Les erreurs, fautes, inexactitudes ou omissions peuvent concerner le prix, la description du produit, la disponibilité ou autre. Duropac se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ou de modifier ou mettre à jour le contenu sans préavis à l'acheteur. En outre, Duropac se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande (y compris, sans s'y limiter, toute commande contenant une erreur, une inexactitude ou une omission) à tout moment et pour quelque raison que ce soit, que la commande ait été ou non soumise, confirmée et/ou la carte de crédit de l'acheteur a été débitée. Si la carte de crédit de l'acheteur a été débitée pour l'achat et que la commande de l'acheteur est annulée par Duropac, Duropac émettra rapidement un crédit sur la carte de crédit de l'acheteur. À l'exception de l'émission d'un tel crédit (le cas échéant), Duropac n'aura aucune responsabilité ou obligation envers les acheteurs en ce qui concerne toute commande annulée.
L’acheteur ne doit pas retenir toute somme indiquée sur une facture pour quelque raison que ce soit. Chaque facture remise par Duropac à l'acheteur sera réputée correcte et contraignante pour l'acheteur à moins que Duropac ne reçoive une déclaration écrite d'opposition dans les dix (10) jours suivant la remise de cette facture. Des intérêts s'accumuleront sur tous les montants restant impayés après la date d'échéance d'un et demi pour cent (1 1/2 %) par mois. Si Duropac transfère une facture à un conseiller juridique ou à toute autre partie pour recouvrement, l'acheteur devra payer sur demande tous les frais de recouvrement encourus par Duropac, y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais juridiques raisonnables, ainsi que les honoraires et les frais de tout expert retenu par Duropac. Dans toute la mesure permise par la loi, Duropac se réserve le droit à tout moment de suspendre le crédit ou de modifier les conditions de paiement ou de crédit prévues aux présentes ou ailleurs lorsque, à la seule discrétion de Duropac, la situation financière ou les perspectives commerciales de l'acheteur le justifient.
Les prix n'incluent pas les taxes de vente imposées par l'autorité gouvernementale sur toute transaction entre Duropac et l'acheteur et seront payés par celui-ci. Dans le cas où les taxes de vente ne s’appliqueraient pas, l'acheteur fournira la preuve de toute exonération de taxe de vente et en garantira la validité et l'exactitude.
Duropac ne paiera et ne sera pas responsable de toute pénalité ou dommage pour livraison tardive. La date d'expédition est approximative et n'est pas garantie. Pour toutes les commandes sont soumises, Duropac ne sera pas responsable de tout retard ou autre défaillance directement ou indirectement causés par ou résultant des événements de force majeure suivants : embargo étranger ou national, saisies, actes de Dieu, épidémie ou pandémie , urgence de santé publique, épidémies de maladies transmissibles, famine, peste ou autres calamités naturelles, insurrections, guerres, poursuites de la guerre, retards ou manque de disponibilité de biens, matériaux, ingrédients ou composants auprès des fournisseurs de l'entreprise, retards de transport, grèves , incendies, inondations, explosions ou autres accidents, action de toute autorité gouvernementale, y compris, sans s'y limiter, l'adoption ou la promulgation de toute loi, ordonnance, règlement, proclamation, décision ou ordonnance, interférant directement ou indirectement avec ou rendant plus onéreux l'approvisionnement, la production , la fabrication ou la livraison de biens et services en vertu des présentes, ou tout acte ou événement indépendant de la volonté de Duropac, soit de la nature précédente ou de toute autre nature, ou description.
Il est convenu que le terme « F.O.B. » n'est qu'un terme technique relié à l’expédition des marchandises. Tous les risques de perte ou de dommage pour la marchandise en transit sont transférés à l'acheteur dès que les marchandises sont mises en possession d'un transporteur pour expédition. Lors de réception des marchandises, l’acheteur doit les inspecter à la réception. Le défaut de l'acheteur d'inspecter la marchandise dans les vingt-quatre (24) heures après la remise à l'acheteur constituera une renonciation aux droits de l'acheteur d'inspecter cette expédition et constituera une acceptation de ces marchandises. Toutes les réclamations pour manquants, défauts ou autres non-conformités des marchandises livrées doivent être faites par écrit par l'acheteur à Duropac dans les cinq (5) jours suivant leur remise à l'acheteur. Le défaut de notifier Duropac par écrit de toute réclamation dans les cinq (5) jours suivant la remise à l'acheteur constituera une acceptation irrévocable des marchandises et une admission par l'acheteur que les marchandises sont entièrement conformes à tous les termes, conditions et spécifications de la commande correspondante. Si l'acheteur rejette les biens offerts, l'acheteur doit spécifier en détail tous les défauts et autres non-conformités réclamés dans l'avis de rejet envoyé à Duropac dans ce délai de cinq (5) jours. L'absence de spécification d'un défaut particulier ou d'une autre non-conformité constituera une renonciation de l'acheteur à ce défaut ou à cette autre non-conformité. Si l'acheteur rejette une offre de marchandises, l'acheteur doit réexpédier les marchandises à l'endroit désigné par Duropac, par courrier express, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception d'un ordre de réexpédition de Duropac.
La responsabilité de Duropac pour toute réclamation de quelque nature que ce soit, y compris toute réclamation relative à la négligence de Duropac ou de ses fournisseurs, ou pour toute perte ou tout dommage résultant de tout contrat de vente de biens ou de services ou pour l'exécution ou la violation de celui-ci ou lié à la conception, la fabrication, la vente, la livraison, la revente, l'installation, la direction technique de l'installation, l'inspection, la réparation, le fonctionnement ou l'utilisation de tout bien, ne doit en aucun cas dépasser le prix attribuable aux biens ou services ou à l'unité de ceux-ci qui donne lieu à un tel réclamation, perte ou dommage. En aucun cas, une pénalité ou une clause de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit ne sera effective et contraignante pour Duropac à moins d'avoir été spécifiquement approuvée par écrit par un dirigeant de Duropac. En aucun cas, Duropac ou ses fournisseurs ne seront responsables des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris en relation avec ou découlant de ces conditions ou de l'utilisation des biens ou services fournis en vertu des présentes, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus, ou toute autre perte commerciale ou économique de toute nature, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit civil (y compris les théories de la négligence, de l'insouciance, de la responsabilité stricte ou de la responsabilité du fait des produits défectueux), ou toute autre théorie juridique. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de certains types de dommages et/ou de conditions ou garanties implicites. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité énoncées dans ces conditions ne s'appliqueront que si et dans la mesure où les lois de la juridiction compétente exigent des responsabilités au-delà et malgré ces limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité. L'acheteur reconnaît et accepte que les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité de ces conditions constituent un élément essentiel des biens et services et qu'en l'absence de telles limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité, le prix du contrat serait considérablement plus élevé et pourrait avoir un impact sur la capacité de Duropac à l'offre et la capacité de l'acheteur à recevoir et à utiliser les biens et services dans la juridiction de l'acheteur.
L’acheteur assume l'entière responsabilité de tester la compatibilité et la capacité de ses produits ou machines avec les biens vendus par Duropac.
Dans le cadre de la vente de biens et de services à l'acheteur, Duropac peut divulguer à l'acheteur des informations commerciales confidentielles de Duropac, y compris, mais sans s'y limiter, les prix des biens ou des services et les noms des fournisseurs de biens de Duropac ou services. L'acheteur s'engage à préserver la confidentialité de ces informations et à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers et à ne pas utiliser ces informations à des fins étrangères à la vente de biens et services conformément aux présentes Conditions.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ces Conditions ou à leur violation ou à la vente de biens ou de services par Duropac à l'acheteur sera résolu par un arbitrage définitif et exécutoire administré par l'IMAQ (Institut de médiation et d' arbitrage du Québec) conformément à son Règlement d'arbitrage du Québec. La langue de l'arbitrage sera le français. Toutes ces procédures d'arbitrage auront lieu à Montréal, Québec, Canada. En cas de litige relatif à ce paragraphe nécessitant un arbitrage ou à toute autre question jugée non soumise à arbitrage, les parties conviennent irrévocablement que la juridiction et le lieu d'une telle action en justice se situeront dans un tribunal compétent dans la ville de Longueuil, province de Québec, Canada.
Dans le cadre de tout arbitrage ou litige découlant de la vente de biens ou de services par Duropac à l'acheteur, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais et dépenses juridiques raisonnables auprès de la partie non gagnante dans le cadre du même arbitrage ou litige ; à condition, cependant, si une partie l'emporte sur certaines de ses réclamations, mais pas sur toutes, cette partie aura le droit de recouvrer un nombre équitable de ces honoraires, frais et dépenses, tel que déterminé par l'arbitre ou le tribunal compétent en fonction de son degré de succès contre la partie non gagnante.
En aucun cas, les marchandises ne doivent être retournées sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de Duropac. Duropac se réserve le droit de refuser toute marchandise retournée pour crédit sans une telle autorisation écrite préalable. Sauf indication contraire de Duropac, toutes les marchandises doivent être retournées F.O.B. point de livraison et tous les risques de perte ou de dommage en transit ne seront pas transférés à Duropac jusqu'à la livraison à celui-ci. Le montant du crédit accordé à l'acheteur par Duropac sera fixé par Duropac à sa seule discrétion.
Les termes de ces Conditions doivent être interprétés, et les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et déterminés par les lois de la province de Québec qui y sont applicables dans le cas de la vente de biens ou de services par Duropac.
Chaque partie se conformera aux lois, règles, ordonnances et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois anticorruption (« lois applicables ») en rapport avec les activités envisagées dans les présentes conditions. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera obligée, en vertu des présentes Conditions, de prendre des mesures qui, selon elle, de bonne foi, l'amèneraient à enfreindre les Lois applicables. L'acheteur est responsable du respect des lois applicables relatives à la réception des biens et services.
L’acheteur déclare, en plaçant tout bon de commande de biens ou de services ou en acceptant une offre de biens, qu'il n'est pas insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C., 1985, ch. B-3 en vertu des lois sur la justice du Canada. En cas d'insolvabilité de l'acheteur avant l'offre ou la livraison des marchandises, l'acheteur doit en informer Duropac par écrit. Tout manquement à notifier Duropac par écrit sera interprété comme une réaffirmation de la solvabilité de l'acheteur au moment de la livraison.